Je découvre ce sujet seulement maintenant donc j'avais décidé de le lire en entier... mais je vois que Rony-la-Fronde a supprimé tous ses messages. Merci pour la non-compréhension du sujet.
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| Réformes de l'audiovisuel 2013-2014 https://lenodal.com/forums/viewtopic.php?f=6&t=16090 |
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| Auteur: | John Drake [ Ven 04 Oct 2013, 16:58 ] |
| Sujet du message: | Re: Réformes de l'audiovisuel 2013-2014 |
D'après moi, la rétroactivité d'une loi est anticonstitutionnelle en France. |
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| Auteur: | Cyrilus [ Ven 04 Oct 2013, 17:06 ] |
| Sujet du message: | Re: Réformes de l'audiovisuel 2013-2014 |
Je découvre ce sujet seulement maintenant donc j'avais décidé de le lire en entier... mais je vois que Rony-la-Fronde a supprimé tous ses messages. Merci pour la non-compréhension du sujet.
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| Auteur: | jerem17 [ Sam 05 Oct 2013, 13:00 ] |
| Sujet du message: | Re: Réformes de l'audiovisuel 2013-2014 |
John Drake a écrit: D'après moi, la rétroactivité d'une loi est anticonstitutionnelle en France. [MODE JURISTE]Pas forcement, cela dépend des cas : - WIKIPEDIA - JURISPEDIA On peut même dire que, par défaut, une loi s'applique le lendemain de sa publication au Journal Officiel (elle n'est donc pas rétroactive). Mais dans certains cas, le législateur peut prévoir une rétroactivité des dispositions d'une loi (notamment en matière pénale), rétroactivité qui n'emportera pas inconstitutionnalité de la-dite loi, donc non la rétroactivité d'une loi n'est pas (forcément) anticonstitutionnelle comme tu semble le penser JohnDrake (cf. Conseil Constitutionnel n° 82-155 DC, 30 décembre 1982). Dans le cas de l'audiovisuel public, qui n'est pas une matière pénale, rien ne pourrait empêcher la loi de comporter des dispositions rétroactives. Mais ça créerait un bordel monstre. Au contraire, le législateur a cherché à sécuriser les situations (création d'une période de transition lors des changements de présidents de l'audiovisuel public), et n'a pas cherché à révoquer les situation antérieures (voir l'article 5). [/MODE JURISTE]  En clair, les mandats des dirigeants nommés selon l'ancienne procédure iront à leur terme.
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| Auteur: | Chaplin [ Sam 05 Oct 2013, 13:26 ] |
| Sujet du message: | Re: Réformes de l'audiovisuel 2013-2014 |
Merci de ton éclairage 
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| Auteur: | jerem17 [ Sam 16 Nov 2013, 17:31 ] |
| Sujet du message: | Re: Réformes de l'audiovisuel 2013-2014 |
La loi de réforme de l'audiovisuel a été promulguée aujourd'hui: LOI no 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public Version précédente de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Quant au contenu de la Loi : Art 1 : le CSA est doté de la personnalité morale, il peut aller en justice en son nom propre. Art 2 : Réduction du nombre de membres du CSA à 7 au lieu de 9 auparavant. Art 3 : un membre du CSA ne pourra avoir d’intérêt/être sous contrat dans une entreprise de l'audiovisuel. Art 6 : Procédure du pouvoir de sanction du CSA. Art 12 : Procédure de la nomination des présidents de audiovisuel public, ceux-ci pouvant être démis de leurs fonctions (art 14). Cette nomination intervenant « trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective ». Art 17-19-23-27 : Obligation d'étudier l'impact préalablement à toute décision d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique. Art 18 : création? de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Art 22 : le CSA favorise (sous conditions) les services gratuits dans ses décisions. Art 27 : Le fameux amendement LCI (« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut (...) donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu’elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d’impact, (...). Il procède aussi à l’audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l’autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte. »
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