Une nouvelle question hautement existentielle ressurgie: a quoi sert le CSA? Ses jugements ont-ils une quelconque légitimité? Sans pouvoir de sanction, quel est son interêt?

II - PENALITES CONTRACTUELLES
Article 4-2-1 : mise en demeure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Il rend publique cette mise en demeure.

Article 4-2-2 : sanctions
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
2° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Article 4-2-3 : insertion d'un communiqué
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, dans les conditions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Article 4-2-4 : procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Extrait de la convention CSA/BFMTV

BFM TV est limitée à 6 minutes de publicité par heure, c'est dégueulasse les anciennes chaines peuvent monter à 9!!!

Extrait de la convention CSA/BFMTV:
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).

Le CSA crache à nouveau sur BFMTV

- Enfin, le jour ou le CSA ira au bout des sanctions qu'il peut appliquer...

Je viens de voir par hasard une publicité de BFM TV dans le magazine Télé TNT Programmes de cette semaine.
C'est la première fois que je vois cette pub :

De plus cette "mise en demeure" est stupidement malvenue car dans un mois et demi, BFMTV pourra diffuser 9 minutes de pubs par heure comme l'ensemble des chaines nationales, enfin !

Non, je faisais simplment reference à l'inégalité inacceptable existant entre les chaines TNT limitées à 6m/H là ou les chaines hertziennes peuvent grimper à 12m en 1H en jouant sur un quota maximal de 6x24m/Jour.