Oui, effectivement je me suis trompé.
En fouinant à peine, c'est la vente de bien immobilier
via loterie qui est interdite.
La vente de bien immobilier ou mobilier par voie de loterie est prohibée
L’article L 322-1 suivants du code de la sécurité intérieure érige un principe d’interdiction : « Les loteries de toute espèce sont prohibées ».
L’article L 322-2 dispose que : « Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. »
La réunion de quatre critères a ainsi été jugée nécessaire, et comme l’a rappelé la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 30 octobre 2012, prise en application de l’ordonnance du 12 mars 2012, il faut :
- une offre au public ;
- l’espérance d’un gain, en espèce ou en nature ;
- l’intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme d’un tirage au sort, ou d’une question subsidiaire portant par exemple sur le nombre de bulletins-réponse reçus, ou de tout procédé qui, d’une façon générale, fait prédominer la chance sur l’adresse ou l’intelligence ;
- une participation financière, quelle qu’en soit la forme.
Si l’une de ces quatre conditions fait défaut, la loterie ou autre jeu est alors licite.
La loterie peut être licite à la condition que les participants n’aient rien à débourser :
S’il n’y a pas de participation financière, les quatre conditions mentionnées ne sont pas réunies et la prohibition édictée par l’article L 322-1 est écartée.
En conséquence, il est interdit de proposer au public de gagner un immeuble ou un meuble en exigeant des participants à la loterie d’acheter des billets, afin de pouvoir faire partie du tirage au sort.
Un bon article de Village-justice La vente d’un bien immobilier ou mobilier par voie de loterieDu coup je me demande, si C. Hanouna a proposé aux téléspectateurs de s'inscrire pour gagner une maison via sms (surtaxés) ne tombe t-il pas sur le coup de la loi ?
Et si M6 renouvelle son opération en nous demandant de nous inscrire via sms (surtaxés) pareil ou je me trompe sur la signification du mot "loterie" ?
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Cela fait des semaines que je regarde cette émission.
