John Drake a écrit:
D'après moi, la rétroactivité d'une loi est anticonstitutionnelle en France.
[MODE JURISTE]
Pas forcement, cela dépend des cas :
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WIKIPEDIA-
JURISPEDIAOn peut même dire que, par défaut, une loi s'applique le lendemain de sa publication au Journal Officiel (elle n'est donc pas rétroactive). Mais dans certains cas, le législateur peut prévoir une rétroactivité des dispositions d'une loi (notamment en matière pénale), rétroactivité qui n'emportera pas inconstitutionnalité de la-dite loi,
donc non la rétroactivité d'une loi n'est pas (forcément) anticonstitutionnelle comme tu semble le penser JohnDrake (cf. Conseil Constitutionnel n° 82-155 DC, 30 décembre 1982).
Dans le cas de l'audiovisuel public, qui n'est pas une matière pénale, rien ne pourrait empêcher la loi de comporter des dispositions rétroactives. Mais ça créerait un bordel monstre. Au contraire, le législateur a cherché à sécuriser les situations (
création d'une période de transition lors des changements de présidents de l'audiovisuel public), et n'a pas cherché à révoquer les situation antérieures (
voir l'article 5).
[/MODE JURISTE]

En clair, les mandats des dirigeants nommés selon l'ancienne procédure iront à leur terme.